Durant l'hiver 2012/2013, les pays de l'Union européenne (UE) ont convenu d'un «paquet brevet» [règlements (UE) n° 1257/2012 et (UE) nº 1260/2012 et un accord sur la juridiction unifiée du brevet], dont le brevet européen à effet unitaire, également appelé brevet unitaire, fait partie.
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https://eur-lex.europa.eu/summary/glossary/unitary-patent.html?locale=fr
Le brevet unitaire européen est une nouvelle protection. Il permet à un inventeur d’obtenir un brevet dans l’ensemble de l’Union européenne en n’effectuant qu’une seule demande. Son objectif est de simplifier les démarches de dépôt de brevets à l’échelle de l’Europe et d’en réduire les coûts. Il vise aussi à unifier les c...
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https://infonet.fr/lexique/definitions/brevet-unitaire/
Le brevet unitaire consistera en un brevet européen délivré par l'OEB, auquel sera conféré après la délivrance un effet unitaire sur le territoire des 25 Etats participants, à la demande du titulaire du brevet (l'accord a été signé par 25 pays sur les 27 de l'UE dans le cadre d'une « coopération renforcée. L'Italie et l'Espagne n'ont ...
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https://www.glossaire-international.com/pages/tous-les-termes/brevet-unitai
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